Nos Droits

UNE PETITION CONTRE LA TAXE DE LA SCELF SUR LES LECTURES A VOIX HAUTE

 

Depuis le 1er janvier 2016, la SCELF, Société Civile des Éditeurs de Langue Française, a récupéré la gestion du droit sur la lecture publique jusque-là tenu par la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques). En octobre 2016, elle annonçait la mise en place du paiement de ce droit de représentation. Une vague d’indignation s’est élevée. Une pétition contre cette mesure a été lancée le 18 avril 2017.

 

Un collectif d’auteurs et d’amateurs de lecture s’est créé sous le nom Shéhérazade en colère, pour lancer la pétition. Ils réclament « l’exonération de prélèvement SCELF sur les lectures à voix haute proposées dans un cadre non marchand sans billetterie ». Pour ces bibliothèques, ces bénévoles, ces salons ou ces auteurs qui donnent de leur temps pour partager les valeurs de la lecture, ils ont décidé de dire non.

 

Selon eux, « les livres ont besoin de médiateurs ». Ils mettent l’accent sur l’importance des lectures faites aux enfants, car « ce sont eux qui feront vivre demain la littérature ».

 

En mars, treize collectifs d’auteurs comme la Charte, la Société des Gens de Lettres ou encore la Maison de la poésie ont adressé un courrier à la SCELF. Bien que reconnaissant cette mesure compréhensible

« d’un point de vue strictement juridique », ils avaient dénoncé l’absurdité de la situation.

D’après la SCELF, le paiement du droit de représentation s’appliquerait à toute lecture publique, que l’entrée soit gratuite ou pas. Cela impliquerait donc, selon les collectifs, les bibliothèques organisant régulièrement des lectures comme les Heures du conte. Côté tarif, le minimum annoncé est de 30 euros, coût variant selon la durée ou encore la taille de la salle.

 

La mesure concernerait également les auteurs lisant leurs propres textes. Une exonération est cependant prévue pour les libraires accueillant les auteurs pour une lecture dans le cadre de la promotion de leur ouvrage.

 

La directrice générale de la SCELF, Nathalie Piakowski avait par la suite apporté des précisions à l’affaire. Selon elle, ces mesures étaient à destination des mairies et ne visaient pas les bibliothèques. Elles concernaient simplement les « lectures-spectacles » parfois organisées par les municipalités, événements « qui ont toujours fait l’objet de paiement de droits d’auteurs par les compagnies organisatrices ».

Elle a également précisé qu’une réunion se tiendrait à l’automne « pour confronter nos points de vue ». Elle estime que « les conditions sont donc réunies pour que nous avancions et prenions ensemble les bonnes décisions, au nom de l’avenir du livre, de la lecture et du rayonnement de la création littéraire ».

 

À ce stade du projet, il ne serait donc pas question de taxer les bibliothèques. La question des lectures faite par les auteurs est encore en suspens. Il faudra donc attendre la fin de l’année afin de connaître précisément l’avenir du droit de représentation.

 

Les signataires de la pétition eux dénoncent « une manière à peine diplomate de renvoyer les auteurs jouer avec leurs crayons, et de laisser les autres, bibliothécaires, bénévoles, se débrouiller pour payer ou se mettre hors-la-loi ».

 

Ils souhaitent revoir la place de la lecture offerte « au sein du droit de représentation », soulignant le fait qu’il ne s’agit pas d’« un spectacle comme les autres ».

 

Lancée dans la soirée du 18 avril, la pétition voit son compteur de signatures monter d’heure en heure. Elle sera ensuite adressée à l’administration de la SCELF.

 

Lien : https://www.change.org/p/administration-scelf-fr-contre-les-pr%C3%A9l%C3%A8vements-scelf-sur-les-lectures-sans-billetterie-sh%C3%A9h%C3%A9razade-en-col%C3%A8re?source_location=minibar

UN MESSAGE DE LA SGDL

 

Les nouvelles dispositions relatives à la reddition des comptes s’appliquent dès 2016.

 

Pour mémoire, tout éditeur doit, au moins une fois par an, rendre compte de l’exploitation des œuvres à ses auteurs et ayants droit et verser les droits y afférents.

La reddition des comptes doit intervenir à la date prévue au contrat ou, au plus tard, six mois après l’arrêté des comptes.

D’une manière générale un éditeur arrête ses comptes, chaque année, au 31 décembre.

 

Trois hypothèses de dégagent alors :

- Si votre contrat prévoit un délai ou une date antérieurs aux six mois après l’arrêté des comptes, c’est le délai ou la date prévus contractuellement qui s’applique.

- Si votre contrat ne prévoit pas de délai ou de date, cela signifie donc que vous devez recevoir la reddition des comptes chaque année au plus tard le 30 juin, avec votre paiement, (si votre éditeur arrête ses comptes au 31 décembre).

- Si votre contrat prévoit un délai ou une date postérieure aux six mois après l’arrêté des comptes, cela signifie néanmoins que vous devez recevoir la reddition des comptes chaque année au plus tard le 30 juin, avec votre paiement (dans le cas où votre éditeur arrête ses comptes au 31 décembre).

La reddition des comptes doit être conforme aux dispositions de l’article L.132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Cet article prévoit que soient mentionnées les informations suivantes :

A – Pour l’exploitation du livre sous forme imprimée :

- le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice ;

- le nombre d’exemplaires en stock en début et en fin d’exercice ;

- le nombre d’exemplaires vendus ;

- le nombre d’exemplaires hors droits et détruits au cours de l’exercice.

 

B – Pour l’exploitation du livre sous forme numérique (une partie spécifique de la reddition des comptes doit être consacrée à ce mode d’exploitation) :

- les revenus issus de la vente à l’unité ;

- les revenus issus de chacun des autres modes d’exploitation du livre.

 

C – Dans tous les cas :

- la liste des cessions de droits réalisées au cours de l’exercice ;

- le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l’auteur ;

- les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au contrat d’édition.

L’absence de reddition des comptes ou l’envoi d’une reddition des comptes non conforme peut vous permettre d’obtenir la résiliation de plein droit de votre contrat sous certaines conditions.

 

Vous pourrez consulter les courriers types sur le site de la SGDL :

http://www.sgdl.org/juridique/contrats/reddition-des-comptes

le lien : http://www.sgdl.org/ressource/documentation-sgdl/suivre

 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service juridique :

Maïa Bensimon : 01.53.10.12.19

Damien Couet-Lannes : 01.53.10.12.22

 

Martine Konorski

mkonorski@googlemail.com

La SGDL demande aux éditions Le Baron perché de payer ses auteurs

 

Rachetées voilà plus d’un an par le groupe Révolution 9, les éditions Le Baron perché ont reçu cette semaine un commandement de payer, expédié par la Société des Gens de Lettres et la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse. En cause, le non-règlement de droits de plusieurs auteurs, sur l’année 2014. La sommation par huissier concerne aujourd’hui 18 personnes, pour un montant de 15.000 €.

Communiqué commun de la Charte des auteurs pour la jeunesse et de la SGDL :

 

« Ignorant relances téléphoniques et lettres recommandées, les éditions du BARON PERCHÉ (SARL LE MONDE EN MARCHE), ont pris le parti de ne pas verser aux auteurs les droits qui leur étaient dus en 2014 et parfois antérieurement.

 

Au total, ce sont plus de cinquante auteurs qui sont concernés par ces pratiques inadmissibles. Dix-huit d’entre eux ont saisi la SGDL et la Charte qui ont conjointement pris l’initiative de faire délivrer par huissier de justice un commandement de payer, au siège des éditions Le BARON PERCHÉ, 30 rue Jacob à Paris. Une démarche inédite qui a eu lieu le 19 janvier dernier. La SGDL et la CHARTE entendent ainsi récupérer plus de 15 000 euros de droits d’auteur non versés.»

 

Source : https://www.actualitte.com/article/monde-edition/la-sgdl-demande-aux-editions-le-baron-perche-de-payer-ses-auteurs/63130

L’Union des Poètes & Cie est signataire de cette lettre (en tant que membre du CPE)

Aux instances européennes : lettre ouverte des auteurs du livre européens

 

Protégez les auteurs, préservez le droit d’auteur !

Disons-le franchement : nous, les auteurs du livre, ne comprenons pas votre insistance à vouloir à tout prix « réformer » le droit d’auteur en Europe.

 

La Commission européenne se trompe de cible quand elle s’en prend au droit d’auteur pour favoriser l’émergence d’un « marché unique numérique », alors que le droit d’auteur est la condition sine qua non de la création des œuvres. L’affaiblir, ce serait tarir la source du marché du livre numérique avant même qu’il ne prenne véritablement son essor. Un droit d’auteur affaibli, c’est une littérature appauvrie.

Le droit d’auteur n’est pas un obstacle à la circulation des œuvres. La cession de nos droits permet à nos œuvres d’être diffusées dans tous les pays et traduites dans toutes les langues. S’il existe des freins à la diffusion, ils sont économiques, technologiques, fiscaux, et c’est bien plutôt aux monopoles, aux formats propriétaires, à la fraude fiscale, qu’il faut s’attaquer !

 

Le Parlement européen, en adoptant une version largement amendée du rapport de Julia Reda, a réaffirmé haut et fort l’importance de préserver le droit d’auteur et le fragile équilibre économique des filières de la création. Hélas, dans le même temps, il a imprudemment laissé la porte ouverte à de nombreuses exceptions au droit d’auteur – des exceptions qui pourraient être créées, élargies, rendues obligatoires, harmonisées par la Commission, au mépris parfois des solutions nationales qui ont déjà permis de répondre aux besoins des lecteurs et des autres utilisateurs.

 

En quoi la multiplication des exceptions au droit d’auteur favorisera-t-elle la création ? À partir de combien d’exceptions (archivage, prêt numérique, enseignement, recherche, fouille de texte et de données, œuvres transformatives, œuvres indisponibles, œuvres orphelines…), l’exception devient-elle la règle et le droit d’auteur l’exception ?

 

Parce qu’il nous confère des droits économiques et un droit moral sur notre œuvre, le droit d’auteur est essentiel pour nous.

Il est le socle sur lequel s’est bâtie notre littérature européenne ; il est source de richesse économique pour nos pays et, par là même, source d’emplois ; il est la garantie du financement de la création et de la pérennité de l’ensemble de la chaîne du livre ; il est le fondement de nos rémunérations. En nous permettant de récolter les fruits de notre travail, il garantit notre liberté et notre indépendance. Nous ne voulons ni revenir au temps du mécénat, ni vivre d’éventuelles subventions publiques, mais bien de l’exploitation de nos œuvres. Ecrire est un métier, ce n’est pas un passe-temps.

Le droit d’auteur a permis la démocratisation du livre au cours des siècles derniers, et c’est lui encore qui, demain, permettra le développement de la création numérique et sa diffusion auprès du plus grand nombre. Hérité du passé, le droit d’auteur est un outil moderne, compatible avec l’utilisation des nouvelles technologies.

 

Il faut cesser d’opposer les auteurs aux lecteurs. La littérature n’existerait pas sans les premiers, elle n’a pas de sens sans les seconds. Les auteurs sont foncièrement et résolument ouverts aux changements et aux évolutions du monde dans lequel ils vivent. Ils défendent plus haut et plus fort que n’importe qui le droit à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression et à la liberté de création. Ils sont favorables au partage des idées et du savoir, c’est leur raison d’être. Ils sont lecteurs avant d’être auteurs.

Nous, auteurs du livre européens, demandons à l’Europe de renoncer à étendre le périmètre des exceptions au droit d’auteur ou à les multiplier. L’assurance d’une quelconque « compensation » ne saurait remplacer les revenus tirés de l’exploitation commerciale des œuvres, alors même que les auteurs sont déjà victimes d’une précarité matérielle croissante. Nous demandons à l’Europe de lutter contre la tentation d'un illusoire « tout gratuit », dont les seuls bénéficiaires seront les grandes plates-formes de diffusion et autres fournisseurs de contenus. Nous lui demandons de nous aider à obtenir un meilleur partage de la valeur sur le livre, notamment dans l'univers numérique, d’interdire les clauses abusives dans les contrats et de combattre efficacement le piratage de nos œuvres.

La liberté des créateurs et la vitalité de la culture européenne dépendent aussi de vous.

Le contrat d'édition recommandé par le Conseil Permanent des Ecrivains et le contrat d'engagement aux activités accessoires.

La charte des poètes & Cie

Elle a pour ambition de présenter quelques repères de base au poète tant dans ses relations avec les éditeurs, qu'avec les médiateurs et autres organisateurs de manifestations. Elle rappelle quelques principes que le poète devra aménger en fonction des situations concrêtes dans lesquelles il se trouvera. Cette charte devrait réussir à s'imposer avec le temps, pour représenter légitimement un socle commun où se retrouveront les poètes, les éditeurs de poésie, les médiateurs et les organisateurs de manifestations poétiques. Cette charte est actualisée régulièrement en fonction de l'actualité.

Journal Officiel du 15 septembre 2012

Déclaration à la Préfecture de Loire Atlantique. Union des Poètes (UP).

Objet : promouvoir et défendre la poésie vivante dans toutes ses composantes, sans exclusive ; représenter et prendre la défense des poètes auprès des diverses instances concernées (pouvoirs publics, organisations diverses, médias, etc.) ; agir pour le soutien de la création poétique et pour le maintien d'une production éditoriale et d'une diffusion indépendantes ; agir pour développer la lecture de la poésie.

Siège social : 12, rue de l'Héronnière, 44000 nantes.

Date de la déclaration - 6 septembre 2012.

Union des Poètes & Cie

UNE RETRAITE POUR TOUS LES AUTEURS ?

La circulaire ministérielle N°DSS/5B/3A/2016/308 du 24 novembre 2016 définit pour les artistes auteurs une procédure de régularisation des cotisations d'assurance vieillesse qu'ils n'ont pas versées.

En effet, jusqu'à ce jour, seuls les auteurs bénéficiant d'un revenu d'auteur supérieur à 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic (soit une assiette sociale supérieure à 8 649 € en 2015) sont affiliés et cotisent à l'assurance vieillesse.

Les autres, soit l'immense majorité des poètes !, sont dits assujettis, ils ne cotisent pas. C'est à eux que s'adresse cette circulaire. L'application du nouveau dispositif doit permettre à ceux-ci d'établir leurs droits à une pension sur la base des rémunérations artistiques qu'ils ont perçues. Pour plus amples détails, merci de consulter la circulaire jointe in extenso.

Est-ce un bien pour un mal ? Si l'Agessa s'intéresse aux auteurs assujettis, c'est qu'elle projette de les amener à verser une cotisation vieillesse qui serait de 8% des droits d'auteur. Bénéficieront-ils d'une pension retraite en proportion ?

La retraite complémentaire des auteurs (IRCEC-RAAP) - Réunion d’information à la SGDL le 25 janvier à 17h00

 

Comme nous vous l’avions annoncé dans le @suivre du 6 décembre 2016, la réforme du régime de retraite complémentaire obligatoire est entré en application au 1er janvier de cette année.

Les auteurs affiliés au RAAP vont donc recevoir ces jours-ci un formulaire de pré-appel, dans lequel ils pourront notamment opter pour un taux de cotisation différent de celui applicable par défaut (à savoir 5% pour 2017).

 

La date limite des réponses est fixée au 15 février 2017.

 

Nous attirons votre attention sur l’importance de bien remplir ce formulaire puisque certaines options seront valables uniquement pour 2017, alors que d’autres le seront définitivement.

Il est très important de renvoyer ce formulaire car, sans réponse de la part de l’auteur, la cotisation sera automatiquement calculée sur la base du dernier revenu déclaré et le taux de cotisation appliqué sera de 5 %.

 

Compte tenu des délais, et pour vous aider à faire le meilleur choix correspondant à votre situation, la SGDL vous propose de venir assister à une importante réunion d’information mercredi 25 janvier à 17h00 à l’Hôtel de Massa, en présence de la directrice générale du RAAP.

 

Si vous le souhaitez, vous pourrez également bénéficier d’un rendez-vous personnalisé avec des conseillers retraite du RAAP, le jeudi 2 février de 9h30 à 12h30 à l’Hôtel de Massa. Pour cela, vous devez vous inscrire auprès de Catherine Plantec : 01 53 10 12 14 ou social@sgdl.org.

 

Les auteurs peuvent également s’adresser directement aux conseillers retraite de l’IRCEC-RAAP pour un rendez-vous ou pour des informations :

 

IRCEC-RAAP

01 44 95 68 30

9 rue de Vienne, 75008 Paris.

Mail : contact@ircec.fr

La SGDL reste à votre disposition pour toute information complémentaire.